CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A. Régime fiscal

La Résidence Ambroise Paré est une résidence de tourisme exploitée par la SAS LES BAINS DE LAMALOU immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 391 097 672 dont le siège est 2, rue Pfastatt 68 110 ILLZACH.

Les présentes conditions font partie intégrante du contrat d’hébergement qui est conclu avec la résidence de tourisme. L’hébergement est effectué dans un logement meublé permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Les logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ou même secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux. Il est interdit d’y pratiquer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoires.

L’occupation du logement doit respecter la limite maximum d’occupants autorisée en fonction de la typologie du logement réservé.

La réservation d’un séjour implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente et prévoit sur toutes autres conditions éventuelles d’achat.

B . Les conditions de réservation

La réservation d’un logement n’est valable qu’après acceptation de la réservation par la société exploitante. La confirmation de la réservation est à la discrétion de celle-ci.

La réservation nécessite pour être considérée comme ferme, d’être garantie :

• Pour les courts séjours de 1 à 7 nuits, du montant total de la réservation
• Pour les séjours de plus de 7 nuits et de moins d’un mois, d’un acompte de 25% du montant total de la réservation
• Pour les séjours d’une durée supérieure à un mois, d’un acompte équivalent à un mois complet de location

Ces garanties peuvent être sous la forme d’un chèque bancaire, d’un virement, d’un numéro de carte de crédit qui sera valide au moment du séjour sur lequel pourra être prélevée le montant de l’acompte et le solde du séjour, ou par chèque vacances ANCV.

La garantie pourra être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation.

Pout tout séjour, un contrat d’hébergement sera conclu entre la société exploitante et l’occupant au moment de son arrivée. L’occupant devra obligatoirement fournir les pièces visées à l’article G- ci-après. Le contrat d’hébergement ne pourra pas intervenir faute de fourniture de ces pièces. Les réservations non confirmées ne pourront être garanties.

Attribution des logements

Les attributions des logements ne peuvent être fermes et définitives et ne peuvent être contractuelles. Le service de la réception, pour des raisons d’exploitation, pourra affecter les réservations aux logements selon les disponibilités, les aléas techniques ou pour l’optimisation de son planning. Aucun recours ne peut être engagé en cas de changement d’attribution d’appartement.

Le personnel de la résidence s’octroie le droit le rentrer dans les logements, sans autorisation, ni prévenance du client locataire, afin d’assurer la sécurité, de prévaloir aux aléas techniques, ou pour assurer les prestations de service programmées par le client.

Les réservations à conditions de vente particulière

Aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite « Non annulable, Non échangeable et Non remboursable ». Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation.

Peu importe les raisons, le montant total du séjour reste acquis à la société exploitante.

Les conditions d’annulation

Pour tous les séjours le montant de l’acompte est conservé en cas d’annulation, quel que soit le motif et le délai de prévenance.

Pour les cas d’annulation pour motif grave et sérieux, prévenues au moins 3 mois avant le début du séjour, les acomptes peuvent être reportés pour un séjour, au plus tard l’année suivante. Une demande écrite doit être adressée à la direction de l’établissement et les justificatifs doivent être présentés. Sans l’une ou l’autre de ses conditions, les acomptes sont conservés et non reportés.

Les réservations de séjour selon des conditions particulières de vente, précisées « Non échangeable, Non remboursable, et Non modifiable », ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni aucun dédommagement en cas de non-présentation quel qu’en soit le motif, même sérieux.

C. Les conditions d’arrivée et de départ

Les arrivées doivent s’effectuer durant les heures d’ouverture de la réception, soit du lundi au vendredi de 14h à 18h. Les arrivées peuvent aussi s’effectuer en dehors de ces jours et horaires sur simple demande par téléphone.

Les départs doivent s’effectuer le matin jusqu’à 10h, après prise de rendez-vous pour l’état des lieux de départ.

D. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé pour tous les séjours, le jour de l’arrivée, avant la remise des clefs. Il pourra être fait par chèque bancaire, par dépôt en espèces, ou par chèque vacances ANCV. Ce dépôt est une garantie et n’est pas encaissée, sauf pour les séjours de plus de 1 mois. Le montant du dépôt est de

• Studio et F1 : 400 €
• F2 – 1 chambre : 500 €
• F3 – 2 chambres : 600 €
• F4 – 3 chambres : 700 €

Cette garantie pourra être utilisée en paiement des loyers ou frais impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client.

La garantie pourra être utilisée en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues au titre de la prestation d’hébergement ou de services optionnels, des éventuelles remises en état dans les logements ou les parties communes, ou en cas de vol dans la résidence.

E.  Obligations de l’occupant

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, il s’engage à le rendre comme tel à la fin de la période de location et d’occupation. L’occupant usera des lieux de façon raisonnable et paisiblement, dans le respect des autres occupants. Un inventaire figure dans chaque appartement. L’occupant doit vérifier l’exactitude et la qualité et doit signaler à la réception, dans les 48h suivant son arrivée toute anomalie qu’il aura constatée. Au départ de l’occupant, un inventaire et un état des lieux de la propreté feront l’objet d’un contrôle et tout objet manquant ou tout dommage aux meubles et immeubles seront facturés. Le Client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur. En cas de non-respect de celui-ci, la société exploitante se réserve le droit d’interrompre le séjour.

Si l’état de propreté de l’appartement et du coin cuisine n’est pas conforme au départ de l’occupant, il lui sera facturé une prestation de ménage selon la typologie de son appartement :

• Studio et F1 : 40 €
• F2 – 1 chambre : 60 €
• F3 – 2 chambres : 80 €
• F4 – 3 chambres : 100 €

Les établissements accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans toutes les parties communes de l’établissement. Un supplément tarifaire pour chaque animal de compagnie et par jour ou par séjour est facturé.

F. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués et payables en €uros, ils s’entendent TVA comprise, par logement et pour les dates et durée de séjour choisies et confirmées. Les prix inclus les consommations énergétiques d’eau et d’électricité.

Les taxes de séjour et prestations optionnelles ne sont pas incluses et sont à régler en supplément.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (MasterCard et Visa), les virements bancaires, les espèces, les chèques et les chèques vacances ANCV.

Le règlement doit s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clefs.

Pour les réservations de séjour selon des conditions particulières de vente, précisées « Non échangeable, Non remboursable, et Non modifiable », la totalité du séjour doit être versée à la réservation.

G. Les modifications de séjour en cours de séjour

Les départs anticipés et autre modification de séjour, veillant à écourter celui-ci, après la date d’arrivée ne pourra donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation, quel que soit le motif.

Les prolongations de séjour sont possibles en fonction de la disponibilité. Le supplément de séjour étant à régler au moment de la prolongation selon les tarifs en vigueur.

H.  Les pièces à fournir pour votre réservation

Pour les courts séjours : le règlement de votre séjour
Pour les séjours curiste : une pièce d’identité, une attestation d’assurance villégiature.
Pour les longs séjours ; une pièce d’identité, une attestation de villégiature, justificatif de domicile, 3 derniers bulletins de salaire

I. Assurance et Responsabilité

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurance contre les risque de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location.

La société exploitante précise que quel que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge :

Les dommages subis par les véhicules stationnés sur le parking extérieur, les garages ou les boxes privatifs,
Les dommages subis au tiers,
Le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes,
Les assurances pour les animaux domestiques.

La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs.

J. Informatique et Libertés

Les informations recueillies par la société exploitante dans le cadre de votre location, font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de votre demande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez vous adresser directement à la réception ou contacter vos bureaux par mail, ou par courrier postal. Vous pouvez vous opposez au traitement des données vous concernant.

K. Accès Internet

La connexion à Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir la société exploitante contre tout recours intenté par un tiers. L’accès à Internet est réservé aux personnes majeures et disposant d’un équipement Wifi. La société exploitante décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès. Le fait de télécharger illégalement est un délit.

Les présentes conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par la société exploitante, sans que toutefois les conditions applicables précédemment au moment de la réservation faite par le client soient modifiées. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente sera mise en ligne, et cette nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

Aux Bains de Lamalou location d'appartement en meublé de tourisme